au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 850 Euro. »
